société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon les moyens

rendu en première instance remettait la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, que l'absence de conclusions de l'appelant et sa non-comparution

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 2.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en sa

d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Brenntag, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Code de procédure civile ; 2 ) que M. et Mme A... ayant sollicité dans leurs dernières conclusions la réformation du jugement dont ils étaient appelants, la cour d'appel qui a énoncé que leur désistement

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les sociétés Jeppesen et Sundstrand au motif que leur responsabilité n'était pas établie alors, selon le moyen, que la cour d'appel

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

sans qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance attaquée ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'intimé ait requis qu'il statue au fond, le premier président a violé l'article 468 du nouveau

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., appelante du jugement qui avait fixé l'indemnité lui revenant à la suite de

méconnaître les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, alors d'autre part, que, Mme A... ayant déposé des conclusions écrites contenant l'énoncé des moyens qu'elle faisait valoir au soutien

Mais sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 9. La SELARL Etude Balincourt, en la personne de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur l'appel interjeté par Mme Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui énonce expressément ne statuer que sur l'appel interjeté par Mme Catherine Y

La SCI Les Macarons a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 juin 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

sur lesquels l'appel se fonde n'est pas une condition nécessaire à la validité de l'acte d'appel ; qu'en exigeant néanmoins de l'appelante qu'elle développe ses moyens dans l'acte d'appel, la cour d'appel

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de cette dernière ordonnance, fait valoir que les dispositions nouvelles plus sévères que celles de l'ancien article 405 du Code pénal ne s'appliquent pas aux faits antérieurs au 1er mars 1994, qu'en