et sur les qualités substantielles, en l'espèce en utilisant l'appellation d'origine contrôlée loupiac" ; Attendu que, pour caractériser l'élément matériel de ces infractions, l'arrêt retient, d'une

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, a ordonné

d'origine ; que Christian X... est un professionnel et en cette qualité se devait de s'assurer que son vin était bien conforme à la réglementation ; "alors que les appellations d'origine contrôlées

X... a déposé les 7 mai 1990 et 12 mars 1991, les marques "Clos du château de Chassagne" et "Château de Chassagne", pour désigner en classe 33 "le vin d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation

que le territoire de la commune de Saint-Tropez ne produise aucun vin ; que le délit de publicité mensongère est constitué dès lors que celle-ci est de nature à faire croire au consommateur à une appellation

d'origine protégée, tromperie sur une appellation d'origine contrôlée. 5.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cave des Seigneurs, société à responsabilité limlitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel

1991 par les Etablissements X... et compagnie, renouvelées au nom de la société Casa del Habano, et enregistrées sous les numéros 1 708 693 et 1 708 695 afin de désigner "le tabac bénéficiant d'une appellation

d'origine contrôlée ayant fait l'objet d'assemblages illicites, et de falsifications de denrées destinées à l'alimentation humaine, en effectuant des coupages de vins d'appellation d'origine contrôlée

décembre 1997 et renouvelée le 24 octobre 2007, et communautaire n° 717 728, déposée le 7 janvier 1998 avec revendication de la priorité de la marque française, désignant toutes deux des « vins d'appellation

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive, société anonyme, dont le siège est ..., Castillon la Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel

abusivement dénommé champagne était donc suffisamment et directement engagé, en sorte que le délit de tentative de tromperie était caractérisé ; "alors que la déclaration aux services fiscaux, comme appellation

marque du mot Château est prohibé sauf lorsqu'il s'agit de produit bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement, et s'il y a lieu exactement qualifier

Jean-Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour tromperie, apposition d'une appellation d'origine inexacte et vente sous une fausse appellation d'origine

W... était associé, que celles-ci étaient susceptibles d'avoir souscrit de fausses déclarations de récolte ayant vendu, de 2007 à 2010, en appellation d'origine contrôlée Champagne, une quantité de 127

(la SCEA) qui commercialise des vins d'appellation d'origine contrôlée "Saint Emilion" sous la marque "Château Saint-Georges" déposée le 19 mars 1990, en renouvellement de précédents dépôts, par M.

blanc" n° 1 291 368 et de la marque figurative n° 03 3 205 896 représentant une tête de cheval harnachée, déposées respectivement le 18 juillet 1973 et le 24 janvier 2003 pour désigner des vins d'appellation

illicitement son activité de viticulteur en dissimulant des récoltes de raisin, des capsules représentatives de droits ( CRD ) et des stocks de vins qu'il a reconnu vouloir commercialiser sous une appellation