, l'application des pénalités de retard de 300 euros par jour dépassait la limitation et leur montant devait être ramené à 10% du marché ; Alors que le maître d'oeuvre n'est responsable d'un dépassement

X..., Y... et Z... en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le bail était résilié à

de résiliation et de la pénalité, ne prononce pas une telle condamnation.

en déduit que le preneur ne peut résilier le contrat qu'à un coût minima correspondant à neuf années de loyers pour un contrat de douze ans ; que la société SCI José expose que, en cas de résiliation,

au principal dû par la caution ; 2 / qu'a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 5 a) 5 a) puis de l'article

Toute valeur de remplacement ou montant dû exprimé dans une devise autre que la devise de résiliation sera converti dans cette devise a la date de résiliation sur la base des cours de change au comptant

devenue définitive en octobre 2002, la société Royal et Sunalliance, assureur des sociétés acquéreuses, a dû verser à la société Cry Limited le montant du prix de vente de ces immeubles, lequel a été

prix de 4 210 euros par personne, payable en plusieurs échéances ; que l'agence de voyages les a informés qu'à la suite d'une hausse des taxes d'aéroport et du dollar néo-zélandais, le solde restant dû

prix de 4 210 euros par personne, payable en plusieurs échéances ; que l'agence de voyages les a informés qu'à la suite d'une hausse des taxes d'aéroport et du dollar néo-zélandais, le solde restant dû

même dans le cas où l'augmentation du prix résulte de la hausse du cours de la monnaie ou bien de celle des taxes d'aéroport, dès lors que la hausse de prix correspondante est significative ; que l'augmentation

même dans le cas où l'augmentation du prix résulte de la hausse du cours de la monnaie ou bien de celle des taxes d'aéroport, dès lors que la hausse de prix correspondante est significative ; que l'augmentation

de l'un entraîne la résiliation de l'autre, celle-ci n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des pénalités contractuellement prévues par les parties en cas de non-respect des délais prévus

au constructeur ; que la décision de résilier le marché ne peut valoir davantage réception dès lors que le contentieux perdurait et que les parties ne s'étaient entendues sur aucun décompte ; qu'il convient

même dans le cas où l'augmentation du prix résulte de la hausse du cours de la monnaie ou bien de celle des taxes d'aéroport, dès lors que la hausse de prix correspondante est significative ; que l'augmentation

En se déterminant ainsi, sans constater que le contrat de sous-traitance prévoyait l'application de pénalités en cas de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

au loyer effectif mais à un loyer réduit de 10 % en contrepartie d'avantages consentis par le preneur ; qu'afin de déterminer le montant du loyer effectif c'est dès lors à juste titre que l'expert a tenu

à ce dossier, dès lors que le clause énoncée à l'article 9, malgré le titre erroné de « clauses pénales », ne constitue pas une clause pénale au sens des articles 1226 et 1229 du Code civil, l'article

, dont le montant correspondait aux loyers restant dus jusqu'au terme du contrat ; que néanmoins, l'indemnité de résiliation n'est devenue immédiatement exigible que par la signature de l'avenant le 14

estime lui être dues en application du marché », la circonstance que l'entrepreneur ait intégré, dans son mémoire, des pénalités correspondant aux dépenses supplémentaires qu'il avait dû supporter du

que sa faute a contribué à la production du dommage dont il est demandé réparation ; dès lors, en affirmant, pour ne mettre à la charge de la société LA LICORNE que 10 061,70 € de pénalités de retard