prud'hommes a constaté que l'INC appliquait de façon volontaire la convention collective des journalistes et que celle-ci ne le liait que dans la mesure de son engagement ; qu'en considérant que l'INC

Les sociétés Inter invest, Odéon A 76, Ternes A 82, Ternes D 53 et Ternes D 54 ont contesté la régularité de ces opérations.

Bank n'ayant pas de personnalité morale, dont les relations sont régies par le droit néerlandais, et qu'il s'en suit que le litige ne relève pas de l'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre

de santé au travail ; qu'elle ne peut donc être invoquée par le salarié licencié pour contester la régularité de son licenciement ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application

collective et l'accord inter-entreprises applicables ; et que, d'autre part, le paiement des jours fériés est dû en application de l'article L. 124-4-2 du Code du travail aux salariés temporaires ; qu'en

X... à la société Ines, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail par fausse application ; 5 / qu'en tout état de cause il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention

Y... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Inter gestion Reim et Inter gestion groupe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Financière d'Orion, et l'avis de M.

INC, X...

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive 2012

43 / du Syndicat national des pilotes de l'aviation civile, 44 / du Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC), 45 / du Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter

X... que celui-ci était embauché en qualité de réalisateur, emploi pour lequel l'arrêt attaqué reconnaît qu'il est d'usage, en vertu de l'accord inter-branches du 12 octobre 1998, du protocole d'accord

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L.

ne pas avoir procédé aux augmentations de salaire de certains salariés représentants syndicaux, l'a condamné à une peine d'amende et à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application

, ont été mis à la retraite les 31 décembre 1992 et 30 avril 1993, avant l'âge de 59 ans et six mois, dans le cadre d'un plan social de réduction des effectifs ; que, le 13 septembre 1993, une convention

de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge qui a déjà tranché un litige en tous points analogue, en droit et en fait, à celui dont

Inc. et encore moins de la communication du dossier médical qu'il a produit et qu'il a obtenu auprès du médecin du travail français ; que le fait que la société American Express Int.