A..., gérant de la société, d'effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l'éteindre ; qu'après avoir effectué

rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

X... en résolution du plan pour non-respect par la débitrice de ses obligations relatives à l'apurement du passif bancaire ; que la cour d'appel, réformant le jugement, a ouvert une procédure de redressement

X... avec apurement de son passif à concurrence de 100 % sur quinze ans, M.

juge-commissaire a admis huit des créances pour le capital et les intérêts pour les emprunts d'une durée supérieure à un an ; que les débiteurs ont bénéficié d'un plan de redressement le 7 décembre 1995 avec apurement

assigné, le 17 février 1994, la société Fourrures Alexandre et la société Pelleteries et fourrures de Paris aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes restant dues en vertu du plan d'apurement

société hôtelière ayant été mise en redressement judiciaire, la société Bâticentre a déclaré sa créance ; que le règlement de la créance de la société Bâticentre n'étant pas envisagé par le plan d'apurement

du passif ; que l'article L 620-1 du Code de commerce commande aux juges de s'attacher à la poursuite de l'activité économique, au maintien de l'emploi et à l'apurement du passif, alors que l'article

de la possibilité pour lui d'apurer le passif existant grâce aux revenus générés par son activité pendant toute la durée du plan ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le passif global

tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de Philippe X..., qui s'est achevée, le 23 octobre 2001, par l'homologation d'un plan de redressement et d'apurement

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que la cour d'appel constate que deux des paiements que la société "Au vieux fournil" a faits à l'URSSAF ont été accomplis par un des associés de cette société, lequel avait pris un engagement d'apurement

X..., a demandé au tribunal de prendre une décision "sur une modalité d'apurement du passif dans le cadre de la liquidation judiciaire", proposée par le débiteur le 1er octobre 1997 ; qu'après avoir entendu

euros permettrait d'apurer son passif, sans rechercher si après cette vente, elle pourrait se reloger, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation

Claude Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société anonyme Spriwalt, demeurant ... (Bas-Rhin), 3 / M. M.

sociétés SEAR, Miroir alu center (société MAC), SPE et SOS ayant été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1992, le tribunal a, par jugement du 30 juin 1993, arrêté "le plan de redressement d'apurement

redressement fiscal pour n'avoir pas mentionné dans l'actif successoral de sa mère décédée la somme de 1 000 000 francs, produit de la vente d'un bien propre de la défunte destiné principalement à apurer

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.