AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2005) fixe le montant de l'indemnité revenant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LEFEVRE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU

expropriés qui n'avaient pas présenté de facture correspondante, quand ces derniers faisaient valoir qu'ils ne pouvaient produire de factures tant qu'ils n'avaient pas déménagé et que l'arrêt fixant l'indemnité

décision, le montant de l " indemnité due au fermier en fonction de cet abattement, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé contre l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES PAYS DE LA DURANCE ET DE LA REGION DE SALON-DE-PROVENCE (SADUSAP) A POURSUIVI

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2012) fixe les indemnités de dépossession revenant aux consorts Y...

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus, alors « que les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice

Y..., contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué fixant l'indemnité de dépossession pour une parcelle ayant appartenu à Mme Y..., le pourvoi formé par M.

les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 2005, rectifié par arrêt du 27 juin 2005), que des parcelles de terrain appartenant à M. et Mme X... exploitées par cette dernière ont été expropriées au profit

compensatrices de préavis et de congés payés et l'indemnité pour violation du statut protecteur, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qui ne sont pas au nombre des indemnités non

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) A X..., DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AUDITION

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Versailles, 2 avril 2002) fixant les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique

l'article 217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le précédent arrêt fixant

attaqué, la réinscription au rôle a été ordonnée ; Attendu que les dispositions de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile étant applicables au pourvoi formé contre un arrêt fixant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

investissements du preneur, les juges d'appel ont privé de base légale au regard de l'article 23 du décret leur décision relative au montant du loyer de renouvellement et, par conséquent, la disposition de l'arrêt

que l'expropriant pouvait engager la procédure en fixation des indemnités avant que ne soit pris l'arrêté de cessibilité, a violé l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une