d'amende de 10 000 euros ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, d'un jugement constatant sa culpabilité et ajournant le prononcé de la peine, tenue de ne pas aggraver

de la légalité des peines interdit le prononcé d'une peine non prévue par la loi ; que le délit de travail dissimulé prévu par l'article L 8221-5 est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une peine de

tous objets encombrants ; "aux motifs qu'eu égard à la situation personnelle de Jean-Pierre X..., il était adapté de prononcer en répression du délit une peine d'amende au montant modéré de 300 euros

que s'il était démontré que la condamnation amnistiée a été prise en considération par les juges, qu'elle a influencé directement le tribunal sur l'appréciation de la peine prononcée ; qu'or, il ressort

de l'application des peines de se prononcer sur un aménagement de peine ou une libération conditionnelle à l'égard d'une personne condamnée au regard d'une interdiction de territoire national, la demande

attaqué a porté à 8 mois, dont 4 mois avec sursis simple, la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de la prévenue et dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure cette condamnation du bulletin n° 2 du casier

et 111-3 du nouveau Code pénal, que nul ne peut être condamné à une peine arbitraire ; qu'en décidant d'ajouter à la peine prononcée à l'encontre du prévenu, une condamnation de 6 mois d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable des chefs de la prévention, prononcé à son encontre les peines de deux années d'emprisonnement assortie du sursis simple et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

prononcées à son encontre seront en conséquence confirmées, la Cour y ajoutant une interdiction des droits civiques et civils d'une durée de 5 ans ; "alors que, d'une part, en se limitant à énoncer

Naoiale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 28 février 2007, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violences aggravées, vol, l'a

[X] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 23 mars 2020, qui, pour association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a élevé la peine de Lionel X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé, en outre, une interdiction professionnelle

judiciaires n'ayant pas été compris par le prévenu, il convient de prononcer une peine d'emprisonnement ferme ; que son comportement justifie une aggravation de la durée de la peine d'emprisonnement ferme

Par arrêt du 10 décembre 2024, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information auquel les autorités suisses ont répondu le 3 février 2025.

de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, sans justifier la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée au regard de la personnalité

attaqué a déclaré Raoul A... coupable d'exécution d'un travail clandestin et, en répression, a aggravé la peine prononcée par les premiers juges et infligé au prévenu une amende de 40 000 francs ;

[X] [B], sur la peine principale prononcée, sur la confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré

Le moyen critique l'arrêt partiellement infirmatif attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Z] à la peine de quatre ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre, alors « que toute peine d'emprisonnement

Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans