de sursis à statuer et de renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes ; que cet arrêt n'a pas été adressé au greffe de cette Cour ; Attendu que, depuis cette date, la Cour de

attaqué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en opposant à la société Cannon immobilière le fait que "l'arrêté de sursis à statuer du maire de Puteaux du 28 avril 1990, rendu sur sa seconde demande de permis

attaqué (Rennes, 16 mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

Y... du 5 juin 1992, demandant le sursis à statuer jusqu'au résultat de sa plainte pour fausses attestations, qu'en cet état l'ordonnance de clôture est intervenue le 29 octobre 1992, et qu'un arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'après l'appel des témoins et experts, la Cour a, par arrêt

INTERETS A LA SUITE DE LA SAISIE DE LA MARCHANDISE OPEREE ENTRE SES MAINS PAR LE SERVICE DES DOUANES EN RAISON DE CE QUE LA PROVENANCE INDIQUEE DU VIN ETAIT INEXACTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MARIAGE DES EPOUX X...

5,20 % ACCORDEE AU PERSONNEL AU SOL ; QUE LA COMPAGNIE LA LUI A REFUSEE EN INVOQUANT DEUX DECISIONS MINISTERIELLES DES 16 AVRIL 1963 ET 12 MAI 1964, LESQUELLES, EN COURS D'INSTANCE, APRES UN PREMIER ARRET

ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES JUSQU'A JUGEMENT DE L'ACTION PENDANTE AU MEXIQUE ENTRE LA SOCIETE LANCO ET LA SOCIETE TOMATEX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur le bien-fondé du licenciement et les demandes qui y sont liées jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le juge d'instruction ou la juridiction

mission de l'expert à deux des désordres dont l'entrepreneur avait été déclaré responsable et que Mme X..., dans ses conclusions, demandait la réparation de l'ensemble des désordres sur laquelle cet arrêt

ont déposé des conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire et la nomination d'un nouvel expert ; Que la Cour, après audition de toutes les parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier, a, par arrêt

S'ILS AVAIENT ETE ACCEPTES, ILS N'AURAIENT PAS ETE PAYES EN RAISON DES VICES AFFECTANT LES MACHINES LIVREES QUE LES DESTINATAIRES AVAIENT DU FAIRE REMETTRE EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

ODEUR ANORMALE QU'IL A COMMUNIQUEE AU VIN AUQUEL IL AVAIT ETE MELANGE, A ETE CONDAMNE, APRES EXPERTISE, A INDEMNISER CE VITICULTEUR SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QUE LE MEME ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1983) QU'UNE ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1982 RENDUE A LA REQUETE DE M. X...

répondu à l'appel de son nom ; que les conseils de Georges X... ont déposé des conclusions tendant à " ordonner le renvoi de l'affaire afin de procéder à l'audition de Guy X... " ; que la Cour a, par arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1980), QUE LA SOCIETE TISSADAFI A TIRE SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KORDE (LA SOCIETE KORDE), DONT M X...

ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION QUI N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LE PREVENU, CELUI-CI A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN CHALET, SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET ALORS QU'UN ARRETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 2003) et les productions