CHAUVIN, président Arrêt n° 104 FS-D Pourvoi n° Y 16-10.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 110 FS-D Pourvoi n° U 15-25.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 111 FS-D Pourvoi n° F 15-27.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 103 FS-P+B+R+I Pourvoi n° P 15-27.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

[G], de Mme [E], épouse [G], et de Mme [E], parties civiles sur les dispositions civiles de l'arrêt par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M.

K... à l'arrêt de défaut du 1er décembre 2010 qui l'a déclaré coupable, condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement, et a ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre le

du 22 octobre 2015 devait courir à compter seulement du 7 avril 2016, date du prononcé de l'arrêt rectificatif, quand l'arrêt rectifié l'avait fait courir à compter d'un délai de deux mois suivant sa

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

L'arrêt de contumace, désormais qualifié d'arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l'arrestation de l'accusé condamné, conformément à l'article

dépend de la date de l'arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée, et, d'autre part, que si l'arrêt de cassation est prononcé après l'arrêté du plan

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 192 FS-P+B+R+I Pourvoi n° X 14-22.938

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 193 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 14-28.383

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 194 FS-P+B+R+I Pourvoi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 195 FS-P+B+R+I Pourvoi n° X 14-29.539