1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard à l'article 10 en soi fautif, sauf si, en y recourant, le transporteur avait l'intention de provoquer le dommage subi par les marchandises ainsi transportées

préjudice la perte des clients potentiels, sans rechercher si la société Beautiful avait une chance sérieuse d'obtenir lesdits clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

démontrer que la société CMH avait commis une faute présentant pour la société Nozal les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision d'une motivation suffisante au regard de l'article

1137 du Code civil, en lui reprochant de n'avoir pas informé les époux B... sur la charge de l'emprunt tout en constatant que les mensualités n'en dépassaient pas le tiers de leur revenu mensuel, et de

de la propriété industrielle, celle-ci avait néanmoins manqué à son obligation de prudence et de diligence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code pénal, L. 151 et L. 152 du Code de la Sécurité sociale, 485, 512 et 593 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 AVRIL 1940 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

E... était également insolvable au moment de la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que

B... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1585 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z... de la Source et M.

1137 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient un manquement de la SLT à son obligation, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions de la SLT faisant valoir d'abord, que les circonstances

qu'avait cette dernière sur la solvabilité de la caution, doute lui faisant craindre que la caution ne puisse garantir en fait que 1 000 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

fourniture de nouveaux renseignements prétendument erronés, le 2 novembre 1990, pouvait avoir causé la perte du crédit accordé par la SPIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1137 du code civil, L 122-24-4 et L 122-32-5 du code du travail.

1147 et 1604 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

X... qui ne se trouvait nullement investi par contrat des fonctions de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; 2°

1137 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise, après avoir noté que la fuite d'urine était suivie d'une infiltration sous péritonéale le jour de la deuxième intervention,

en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore, que, lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe ou groupe d'impôts