-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1154 du Code civil énonce que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une

1154 du Code civil ; 2° / ALORS, d'autre part, QUE, les seules conditions posées par l'article 1154 du Code civil à la capitalisation des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée

1154 du Code civil ; Mais attendu que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour

4 du nouveau Code de procédure civile et 1154 du Code civil ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à compter de la demande qui

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

1154 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment

Simon Y..., à payer à la banque la somme de 74 926,66 euros, augmentée des intérêts conventionnels capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 13 février 2002 , alors,

1154 du code civil, à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'ordonner, conformément à l'article 1154 du code civil, la capitalisation

DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE SEULEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CES INTERETS SERAIENT CAPITALISES ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS SANS VIOLER L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

que les intérêts dus pour chaque année échue ; qu'en accordant la capitalisation à compter du 28 juillet 1992 pour les " intérêts échus et dus pour plus d'une année ", la cour d'appel aurait violé l'article

1154 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES PARTIES ONT LA CHARGE D'ALLEGUER LES FAITS PROPRES

1154 du code civil ; Attendu que l'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel à compter du 1er juillet 1997, date de la liquidation judiciaire, conformément à l'article 1154 du

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

1154 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1154 du code civil alors, selon le moyen, que la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce n'a pas la nature d'intérêts moratoires ; qu'il en résulte que l'article 1154 du code

loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui

(Versailles, 24 novembre 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., ont délivré un congé à leurs locataires aux fins de reprise pour habiter, en visant les articles