LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1155 du code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1155 du Code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention ; Attendu

1155 du Code civil, les revenus échus tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpetuelles ou viagères, produisant intérêt du jour de la demande ou de la convention, la cour d'appel a retenu à

BRANCHE, N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'article 1719 du Code civil l'obligation pour le bailleur d'exécuter des travaux non compris dans le bail pour

D'ACCESSOIRES D'UN BAIL D'IMMEUBLE RELEVANT DU DROIT PRIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE

1155 du code civil, soit du 20 octobre 2006 et avec capitalisation » ; 1°) ALORS QUE pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer à prendre en considération pour l'application de la variation

de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation tacite ne

Y... 68 711,71 euros avec intérêts au taux légal dans les formes de l'article 1155 du code civil, l'arrêt rendu le 27 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence

résilié au 13 septembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-9 du code de commerce ; 2/ ALORS

1382 du Code civil.

En revanche, il convient de rappeler que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 10 janvier 2012, date d'effet du bail renouvelé en vertu de l'article 1155 du Code civil » ; ALORS

Par application de l'article 1155 du Code civil, les intérêts dus entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnelle courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance

la SCI Nes, les arriérés de retard produiront intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2011 en application de l'article 1155 du code civil, et toute demande plus ample sera rejetée en application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., à M.

Il convient de rappeler que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 1er mars 2011 en application de l'article 1155 du Code civil; de même il convient d'ordonner la capitalisation