, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1155 du code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

répondu dans l'immédiat était insuffisant pour prouver sa mauvaise foi, a justement décidé que le congé était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article

BRANCHE, N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

locataires les charges de gardiennage indûment récupérées pour la période du 15 mai 2007 au décembre 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2010, date de la demande, en application de l'article

X... de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article 1719 du Code civil, sans dire pour quelle raison elle admettait que M.

13 DE LA LOI DES 13-24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE QUE POUR CONNAITRE DE LA SEULE

041,83 € , soit 762,25 € x 12 x 1 406 (4ème trimestre 2006) / 1 068 (4ème trimestre 1997) ; que les intérêts au taux légal courront sur les arriérés dus à compter de la demande, en application de l'article

relever une faute à l'encontre de la société Le Parc Masson, que ceux-ci pouvaient demander une indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Y... 68 711,71 euros avec intérêts au taux légal dans les formes de l'article 1155 du code civil, l'arrêt rendu le 27 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence

résilié au 13 septembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-9 du code de commerce ; 2/ ALORS

1134 et 1152 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation des époux X... à une certaine somme, l'arrêt retient que le taux d'intérêt associé à la majoration devait s'interpréter comme une

En revanche, il convient de rappeler que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 10 janvier 2012, date d'effet du bail renouvelé en vertu de l'article 1155 du Code civil » ; ALORS

Par application de l'article 1155 du Code civil, les intérêts dus entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnelle courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance

la SCI Nes, les arriérés de retard produiront intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2011 en application de l'article 1155 du code civil, et toute demande plus ample sera rejetée en application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., à M.