de 40 % d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité

entendu adopter celui-ci ; qu'à défaut, et ayant écarté le moyen comme inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil ; Mais attendu

1126 et 2044 du Code civil ; et alors, en cinquième et dernier lieu, qu'elle avait soutenu que son employeur, profitant de l'état dépressif dans lequel elle se trouvait du fait des tracasseries du nouveau

le moyen, que ni l'article 6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat

Y... avait été effective ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, derechef, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors qu'enfin

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

X... ; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de

il avait fait l'objet ne pouvait entraîner la nullité du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 5 / que le liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage soutenait

1186 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil : 5.

21 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que le juge doit statuer dans les limites du litige telles que les ont fixées les conclusions des parties ; que, sans prétendre

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui a relevé que l'installation litigieuse présentait des non conformités qui ne justifiaient pas la résolution de la vente mais étaient

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

judiciaire dans les termes de l'article 1184 du Code civil ; qu'en constatant en l'espèce la résiliation du bail commercial liant M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

1184 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

1116 du Code civil ; 4 / que M.