1208 du code civil ; 2°/ qu'ont la qualité de marchands de biens les personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts

1208 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si la créance de la Caisse d'épargne était éteinte à l'encontre de M.

codébiteur solidaire peut invoquer la transaction que son coobligé conclut avec le créancier, à chaque fois que cette transaction améliore son sort ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

paiement des créanciers conformément aux règles légales ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles

LUIGI A..., DOIT BENEFICIER PAR L'EFFET DE LA REPRESENTATION ATTACHEE A LA SOLIDARITE A CHACUN DES CONDAMNES SOLIDAIRES, ET CECI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1208 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART,

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

X... n'ayant pas, comme l'exige l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément formulé les prétentions sur lesquelles reposerait l'affirmation que son engagement de caution était manifestement

V... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que si

X..., dont Mme Y... était fondée à se prévaloir dans ses rapports avec le créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'en

n'a pu obtenir paiement des intérêts litigieux non parce que leur admission au passif aurait été refusée, mais parce que les conditions mises par l'article 39, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 à

des douanes communautaires, ensemble l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que seule la société Etablissements Arnaud a saisi la CCED par lettre du 3 janvier

et notamment les dispositions de l'article 1208 du code civil, selon lesquelles le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation

A... n'était pas tenu de supporter la charge des malfaçons prétendues liées à des travaux effectués en 1980 ; que la cour d'appel a violé les articles 6, 7, 8 des statuts du GIE, 1134 du Code civil et

1208 du Code civil ; Attendu qu'en dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles qui affectent

132, 133 du code de procédure civile, l'article 11 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 6 et

soutient la Caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe suivant

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe