de procédure civile. » ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R 162-42-10 alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 « à l'issue du

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 15 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

... co-preneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1202, 1203, 1214, 1251 et 1382 du Code civil ; 2 / que si l'un des codébiteurs se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les codébiteurs

1203 et 1208 du code civil ; ALORS QUE, en outre, l'engagement solidaire souscrit par des coobligés ne survit pas à la résiliation du contrat ; qu'en déclarant un colocataire tenu de payer l'indemnité

1200, 1204 et 1205 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le

1134, 1289 et suivants, 1714 et suivants, 1728 et suivants du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Selon l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels alors en vigueur, le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue

Il s'en déduit que les articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, dont il résulte que la juridiction disciplinaire, qui n'est

1200, 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie

1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité passive, la banque créancière n'a pas

5 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2

1200 et 1202 du code civil, ensemble de l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier que M.

X... s'est éteinte ; que si, en 1947, la division des parcelles 733 et 1205 a recréé l'état d'enclave antérieur à 1928, le passage ne pouvait être demandé que sur la parcelle 1205, de sorte qu'aucune servitude