moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil.

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Nassau Co Ltd ait soutenu devant la cour d'appel que

[W] du contrat de licence et d'affiliation au réseau Fitness Park à effet du 1er août 2018 constituait une violation grossière de l'article 1226 du code civil, en l'absence d'urgence et de mise en demeure

1226 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1152 du même Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M.

après résiliation de celui-ci" était une clause pénale bien qu'elle ne prévoyait aucune indemnité au profit du concédant en cas d'inexécution du contrat par le concessionnaire, la cour d'appel a violé l'article

défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable, le créancier serait en droit de résoudre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1226 du Code civil ; qu'à ce titre, elle est soumise à la faculté de révision du juge, conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code civil ; que les premiers juges ont, à bon droit, fixé le

1226 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la formule de révision de prix se référant

X... de s'exonérer de la présomption que fait peser sur lui l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... , préposée de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

1226 du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; que l'article 1152 alinéa 1 du même

1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit

souscrit un contrat de maintenance, elle ne pouvait ni constater la résolution du contrat de maintenance, ni prononcer la caducité du contrat de location du 31 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article

1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET MECONNU AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN

Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir, en violation de l'article 1146 du Code civil, subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour

des articles 1226 et 1229 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sita Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700