X... ; qu'en retenant cependant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de remboursement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1282 du Code civil ; Mais

1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard de l'article 1352 du Code civil ; Mais

à Monsieur Y... de son vivant et qu'il ne peut donc être, de ce chef, fait état des effets attachés par l'article 1282 du Code civil à la remise de l'original par le créancier à son débiteur ; que les

1282 du Code civil ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

dans ses conclusions, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et, exerçant

conservation des traites avalistes par la société New Holland suffirait à démontrer qu'elles n'ont pas été compensées, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1282 du Code civil ; Mais

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1101 et 1282 du code civil.

1282 du code civil et de la jurisprudence, seule la remise du titre original peut faire la preuve de la libération et qu'au sens de l'article 1348 du code civil, la valeur probante d'une copie reste très

1282 du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la société Banque Banesto n'a jamais allégué qu'elle se serait fait remettre par

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature

1282 et 1315 du Code civil ; 2° que la feuille de soins a pour seul objet d'attester de la réalité des soins réalisés et non de leur paiement ; que la production de la feuille de soins par le patient

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le Crédit immobilier de Montbrison à payer la somme de huit mille francs aux époux X... et à l'association des emprunteurs, au titre de l'article 700

BANQUE BENEFICIAIRE N'AVAIT RECU AUCUN VERSEMENT EN REGLEMENT DE CET EFFET, QU'IL APPARTENAIT DONC A SOLA, TIRE, QUI SE PRETENDAIT LIBERE, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, après avoir reproduit les termes essentiels de la

s'était prononcé sur l'action de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

1282 ET 1352 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LA REMISE VOLONTAIRE DU TITRE ORIGINAL, SOUS SIGNATURE PRIVEE, PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR, FAIT PREUVE DE LA LIBERATION "; ATTENDU

564, 565 et 566 du code de procédure civile.