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8 954 résultats pour « article 1290 du Code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00998

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

1290 du code civil et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré la demande reconventionnelle irrecevable mais en a "débouté" M.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b897

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES DES DEUX PARTIES SANS SE PRONONCER SUR LEURS CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b96a

Cassation

10 juin 1975

10 juin 1975

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 DU CODE CIVIL, 15 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CHAMBOURCY

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5923e

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NEGOBEUREUF A CONSENTI A LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE DES AVANCES

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbb7

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 351 DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefe1

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

4, 6 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher le montant des salaires qui auraient été versés en trop et celui de l'indemnité due au titre des

Source officielle
CC

comm

61372442cd5801467741405c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

1290 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la compensation serait, pour certaines sommes, intervenue de plein droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10218

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

30 et 71 du code de procédure civile, ensemble les articles 1290 du code civil et L 622-7 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, en cause d'appel (v. ses concl., p. 11), l'exposante, après avoir

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f87

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

l'acquéreur ; qu'il s'ensuit qu'en admettant que l'opposition d'un créancier du vendeur puisse faire échec au jeu de la compensation légale, la cour d'appel a méconnu les effets de celle-ci et violé l'article

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fc1

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

déclarative de droit ; qu'en énonçant cependant que la créance de la société Rabot Dutilleul n'était ni certaine ni liquide ni exigible, puisque susceptible d'être réduite, la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43434

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ;

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CC

comm

6137246ccd580146774155ff

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

1290 du Code civil ; 2 ) que la compensation judiciaire ne peut être ordonnée qu'entre dettes connexes ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connexité des deux dettes dont elle a constaté

Source officielle
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comm

6079d3419ba5988459c58075

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

que la créance de la société Carrelest n'était pas liquidée avant le jugement déclaratif, son montant même pas déterminé au moment où la cour d'appel a statué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

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comm

613720d4cd580146773eec10

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201224

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile

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CC

comm

61372441cd58014677413f7b

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par bordereaux des 29 mars, 5 avril et 29 mai 1995, la société

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civ3

613721a4cd580146773f5888

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

1290 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les sommes dues à la société TETRABA correspondaient à des factures dont les dates s'échelonnaient de novembre 1981

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01150

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en matière de dettes connexes, l'effet extinctif de la

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comm

6079d3e99ba5988459c59bd3

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

d'appel a violé l'article 1234, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, constituant une obligation subsidiaire de garantie contre le défaut de recouvrement de la créance cédée

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comm

6079d3669ba5988459c58fbf

Cassation

2 décembre 1986

2 décembre 1986

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que le jugement de suspension provisoire des poursuites ne peut être utilisé pour justifier le refus de la compensation légale entre des créances

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