En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.622-21 du code de commerce; 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Pour le reste, en application de l'article 1343-5 du Code civil, il convient d'accorder à Monsieur J... des délais de paiement et de dire qu'il pourra s'acquitter de sa dette de 1.011,11 euros en 23 mensualités

, l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

[E] de sa demande de délais de paiement pour une durée de deux années ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1343-5 du code civil, il peut être alloué des délais de paiement au débiteur de bonne foi

d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de crédit-bail, en application des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où

455 du code de procédure civile.

1244-1 devenu 343-5 du code civil, et non pas de la simple acceptation d'un retard ou d'un décalage de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation

1343-5 du code civil ne sont pas réunies.

L.141-45 du code de commerce lequel prévoit que la demande doit être présentée dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil.

en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Ni l'article 1343-5 du code civil, ni l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, qui porte sur le recouvrement des cotisations et contributions

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.