Éditions Atlas n'établit pas que les décommissionnements auxquels elle a procédé sont justifiés, la cour d'appel a violé les principes qui régissent la convention de compte, ensemble les articles

JLD a caractérisé l'existence de présomptions de fraude ; qu'il est important de rappeler liminairement, au regard de l'examen des pièces de la partie requérante ayant fondé la décision du JLD, que l'article

des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Fritz Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de l'article de la Convention européenne des droits

8 de la Convention ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la

des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1300 ancien du code civil développé dans l'article 1349 nouveau du même code que si la réunion sur une même personne des qualités de créancier et de débiteur d'une obligation entraîne en principe son

aux pourvois n° U 97-30.052, V 97-30.053, W 97-30.054 et X 97-30.055 invoquent, à l'appui de leurs recours, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1300 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1349 du même code, emporte extinction de la créance récursoire en application de l'article 1234 du même

Y... et B...), quand il lui appartenait de les apprécier ensemble pour déterminer s'ils étaient de nature à emporter sa conviction, la cour d'appel a violé les articles 1349 et 1353 du code civil ; 5°

trouver à s'appliquer compte-tenu des circonstances de l'espèce qui rendaient invraisemblable que l'affection résulte de la seule activité de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, la CNITAAT a violé les articles

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

avenue Emile Deschanel, 75007 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié 139

Financière Anne-Charles et l'épouse du dirigeant de cette société laquelle avait été chargée de la mission de trouver un investisseur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Alain X... et Mme Laurence X... avaient été complices de la fraude commise par Mme Laurence X..., la cour d'appel a violé les articles 1349 et suivants du code civil, ensemble le principe de l'autorité