842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté

[T] de démontrer l'existence de faits juridiques, à savoir de sévices sexuels et physiques sur ses filles, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 1363 du code civil ; 6) ALORS QUE tout défaut

1315, devenu les articles 1353 et 1363, du code civil. 4- ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait donc à la banque, qui prétendait que le compte [

A défaut de partage en nature des biens, il sera fait application de l'article 1363 du code de procédure civile pour le tirage au sort des lots.

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

code de procédure civile.

1353, 1359, 1362, 1364 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1985, 1353, 1359, 1362 et 1364 du code civil : 9.

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en tout état, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en omettant la mention du motif

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

954, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour n'est pas saisie de cette demande ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1353 et 1363 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution

devenu les articles 1353 et 1363, du code civil. 4- ET ALORS QUE c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

1134 et 1353 du Code civil, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux troisième

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu