[F] soulève, en application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes formulées par Mme [Q] ne figurant pas au procès-verbal de difficultés.

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

1373 et 1374 du code de procédure civile ; que la décision entreprise sera donc confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'application des dispositions des articles 1373 et 1374

1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour 6.

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1373 et 1374 du code de procédure civile.

précisément et concrètement dans quelles conditions le paiement était intervenu, pour rechercher, les juges du fond, une fois encore, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1372

815-13 du code civil - 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d'amélioration » ; 1°) ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes

1372 et 1374 du Code civil que celui qui gère l'affaire d'autrui, soit que le maître connaisse la gestion soit qu'il l'ignore, ne répond que de sa faute prouvée ; que par ce motif de pur droit, substitué

1147 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MME X...

sur tout engagement, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°)

1372 et 1374 du Code civil que celui qui gère l'affaire d'autrui, soit que le maître connaisse la gestion soit qu'il l'ignore, ne répond que de sa faute prouvée ; que par ce motif de pur droit, substitué

1373 et 1374 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants,

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

les articles 1372 et 1374 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ Et alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder

En application de l'article 1374 du même code, dans sa rédaction alors applicable, celui qui gère est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[E] oppose l'irrecevabilité de la demande faute d'avoir été évoquée devant le notaire ; que conformément aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, seuls les points de désaccord peuvent