Z... avaient commis plusieurs fautes et que « tous ces manquements sont volontaires et constituent, au sens de l'article 1382 du code civil, des fautes générant la responsabilité de leur auteur » ; que

1382 du code civil, la faute alléguée étant par hypothèse antérieure à la conclusion du contrat ; que ce point de droit ne fait plus débat en cause d'appel puisque, après avoir fondé leur action à titre

X... fondait ses demandes de démolition et d'indemnisation tant sur le fondement de l'existence d'un trouble anormal du voisinage que sur celui de l'article 1382 du code civil ; qu'en affirmant que M.

Toutefois, en application de l'article 1382 du code civil cette faute doit avoir été à l'origine directe d'un préjudice.

1382 du Code civil, une faute délictuelle ayant causé un préjudice certain à la société MATTEL FRANCE, notamment en raison du trouble créé dans l'organisation de la commercialisation de ses modèles de

actes de concurrence déloyale sont caractérisés : que la société Andros reproche également à la société Pepsico France un comportement parasitaire ; que constitue, au sens de l'article 1382 du code civil

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que le

Caumartin, non adhérente de la SACD, invoque le principe de l'effet relatif des contrats tiré des dispositions de l'article 1165 du Code civil ; que la SACD invoque, sur le fondement de l'article 1382

la violation de l'article 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait

1792 du code civil, mais sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour faute prouvée s'agissant des tiers ou sur le fondement contractuel s'agissant de la SA AXA France IARD en qualité d'assureur

d'indemnisation formée par Mme [O] en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aucune faute ou mauvaise foi ne pouvant être reprochée aux consorts

civile au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

1382 du code civil, la faute commise par un organisme de sécurité sociale, dès lors qu'elle entraîne un préjudice pour l'assuré est de nature à engager sa responsabilité civile ; qu'au cas présent, le

de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient tout d'abord de relever que par application de l'article 124-3 du code des assurances

El Mehdi W..., sur la responsabilité découlant de l'article 1382 du code civil, la faute de la société France Habitat résultant de l'absence d'entretien et de réparation des parties communes, le préjudice

1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que cette disposition fait obstacle à la possibilité pour les époux X... de se prévaloir

en ce qu'il ne pourrait plus faire pleine foi de la convention qu'il renferme ; qu'il s'agit du fondement de leurs demandes sur l'article 1382 du code civil, les fautes ayant consisté selon les appelants

1382 du code civil ; ALORS QUE, sixièmement, constitue une cause du dommage au sens de l'article 1382 du code civil, toute faute en l'absence de laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en