LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 6 du code de procédure pénale, le décès du prévenu éteint l'action publique ; qu'il résulte de l'article 142-2 de la première partie du cautionnement

D'UN CAUTIONNEMENT APPARAIT COMME UNE MESURE UTILE A CETTE FIN, QUE LA TOTALITE DE CE CAUTIONNEMENT DOIT ASSURER LA SOLVABILITE DE L'INCULPE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 / 2

garantirait à concurrence de 500 000 francs sa représentation en justice et l'exécution des autres obligations de son contrôle judiciaire et à concurrence de 500 000 francs le paiement des sommes visées à l'article

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

142-1 du Code de procédure pénale, ne saurait inclure le montant de l'amende encourue du chef de l'infraction poursuivie, qui relève pour sa part de l'article 142-2 du même Code ; qu'en se fondant

prévenu; qu'en énonçant que Mme Y..., qui avait été condamnée à une amende de 200 000 francs avait recouvré la disposition de l'intégralité du montant de son cautionnement, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 142-2° DU CODE PENAL QUI PUNIT CEUX QUI ONT CONTREFAIT LE TIMBRE OU LA MARQUE D'UNE AUTORITE QUELCONQUE OU QUI AURONT FAIT USAGE DE SCEAU, TIMBRE OU MARQUE CONTREFAITS

L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code

379, 382 alinéas 1 et 2 et 383 du Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt infirmatif

L. 132-1 du code de l'environnement, il ne peut bénéficier ni des dispositions de cet article ni de celles de l'article 142-2 du même code relatives aux seules associations agréées de protection de l'environnement

486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Et sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 497, 513 alinéa 3 , 515, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Les

Pour caractériser l'atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par les associations France nature environnement et Ligue de protection des oiseaux, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 142

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142-2, 148-6 et de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

constitutifs du faux ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel et pris de la violation des articles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.