Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

C... préalablement à la vente du 17 janvier 1990 n'avaient pour but que de diviser la parcelle [...] et de délimiter les trois parcelles créées B 1534, B 1535 et B 1536 entre elles mais ne proposaient

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

Or, en application des articles 214 et 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété à la lumière de son considérant n° 62, que l'obligation d'information prévue au paragraphe 1 à 4 de l'article 14 ne s'applique pas lorsque

et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité

Y... ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1165 et 1779 du Code civil ; et alors enfin que, quand bien même M.

X... d'une somme de 180 000 francs comprenant celle de 150 000 francs que l'épouse reconnaît s'être appropriée alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi alors qu'elle faisait valoir que M.

/91 du 5 juin 1991 définit en son article 1er, point 2.) le mode de découpage des cuisses de volaille, qui doit être pratiqué aux articulations entre deux lignes précisées à l'annexe I bis, ce qui implique

1520, 1° du code de procédure civile ».

1520 du code de procédure civile ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate qu'aux termes de l'article 20.6, a) du contrat, les parties étaient convenues de recourir à un arbitrage international institutionnel

214 et 1537 du Code civil ; alors qu'enfin, en déchargeant M.

D... à son épouse provenaient effectivement d'un compte qui lui était personnel, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538, alinéa 3, du code

8 du traité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 4°/ qu'en opposant également qu'une clause

découlant dudit régime de séparation de biens conventionnelle, celle des règles de liquidation d'une société de fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1396, alinéa 3, et 1538 du Code civil

si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1520 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir de

des moyens tendant à solliciter le rejet de leur témoignage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1510 et 1520, 4° et 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu