1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

1315 et 1715 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des accords du 14 septembre 1987, le bail ne devait être résilié que dans le cas où un nouveau

et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que le preneur ne peut agir que comme mandataire du bailleur et ne bénéficie pas d'une stipulation

au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 6.

717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi ; qu'en outre, il résulte de l'article 706 du même code qu'en

1134 et 1719 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatif à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

à leur usage ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles 1719 et 1723 du Code civil, le bailleur ne peut supprimer un élément

1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme un aveu que si elle porte sur un point de fait et non de droit ; que tel n'est pas le cas de

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1719 du code civil, le ''bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible des locaux''et que ''cette obligation n'a pas été respectée par le bailleur, la SAS Bourgeois Sylvain n'ayant pu utiliser le

1719 ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas de stipulation