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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079431c9ba5988459c411dc
5 juillet 1973
5 juillet 1973
L'ANIMAL DEMEURANT INCONNUE, C'ETAIT A SON PROPRIETAIRE D'EN SUPPORTER LES RISQUES, A MOINS DE DEMONTRER SA VERITABLE CAUSE, IMPUTABLE A UNE FAUTE DU LOCATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES
Source officielleciv1
61372452cd58014677414866
19 octobre 2004
19 octobre 2004
que sa chose, confiée à l'entrepreneur, ne lui avait pas été rendue, quand il incombait au locateur de prouver qu'il avait restitué la chose qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a94
16 février 1983
16 février 1983
CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LE SINISTRE AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX CONFIES A L'OUVRIER, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE ETRANGERE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437a3
24 mars 1987
24 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43ebf
27 février 1979
27 février 1979
cet immeuble, s'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage avait remis les locaux à l'entrepreneur pour lui permettre l'exécution desdits travaux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a donc violé l'article
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b74
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2f62
5 décembre 1990
5 décembre 1990
1788 du Code civil (hypothèse dans laquelle la perte de la chose avant d'être livrée au maître de l'ouvrage est pour l'ouvrier) ou dans le cas de l'article 1789 (hypothèse dans laquelle si la chose vient
Source officielleciv1
6137220fcd580146773f9e34
9 novembre 1993
9 novembre 1993
responsabilité pour perte de la chose qu'en établissant qu'elle a péri sans sa faute ; qu'en retenantqu'il appartenait à l'UAP d'établir la faute de la société Beaumont, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740feb3
19 mars 2002
19 mars 2002
. dans l'incendie qui avait détruit des meubles confiés par la société Nilsen amenagement pour leur vernissage, en a exactement déduit que sa responsabilité n'était pas engagée sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18ef
7 février 1990
7 février 1990
faisait travailler l'un de ses ouvriers qui s'y trouvait seul, l'incendie ne s'étant déclaré que quelques minutes après le départ de ce dernier à l'heure du déjeûner ; alors 2°) qu'il résulte des articles
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4674d
10 octobre 1995
10 octobre 1995
par lequel la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a remis à la société Imprimerie Fargeton un stock de papier en vue de son impression, constitue un contrat d'entreprise ; que si, selon l'article
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f8a
17 février 1999
17 février 1999
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu
Source officielleciv1
61372192cd580146773f4dfb
28 octobre 1991
28 octobre 1991
les besoins de l'exécution du travail d'aménagement commandé ; qu'elle a ainsi écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées et procédé à la recherche qu'appelait, sur ce point, l'article
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740f985
25 juin 2002
25 juin 2002
sinistre résidait dans une défectuosité du véhicule qui avait provoqué l'incendie, pour en déduire que la responsabilité de la société Rinaldi n'était pas engagée, faisant ainsi une exacte application de l'article
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c45394
14 mai 1991
14 mai 1991
1137, 1787 et 1927 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que sont licites les clauses susceptibles d'atténuer ou de diminuer la responsabilité du locateur ; qu'en se contentant d'affirmer
Source officielleciv1
613724abcd58014677417680
12 juillet 2006
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1789 et 1315 du code civil
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef7ef
25 janvier 1989
25 janvier 1989
se libérer en établissant qu'elle n'avait commis aucune faute, et non pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve d'une telle faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c46297
2 novembre 1994
2 novembre 1994
véracité était contestée, d'apporter la preuve de la conformité du ticket produit avec celui remis au client et qu'en imposant à celui-ci la charge de la preuve contraire, le Tribunal a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310451
6 septembre 2018
6 septembre 2018
2.2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1789 du code civil ; 3°) ALORS QUE le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant
Source officielleciv3
613724aecd580146774177be
10 octobre 2006
10 octobre 2006
la cour d'appel ni de la décision attaquée que la société Hydro Agri ait soutenu que la société Trabajos était tenue de l'indemniser du sinistre survenu sur le chantier en vertu des dispositions de l'article
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