[J] [U] exerçait habituellement son activité, et ce depuis le mois de février 2011, à [Localité 2] » ; 3/ ALORS, d'une part, QUE l'article 19, 2, b) de la convention de Lugano confère compétence

MET HORS DE CAUSE LA CNTIN, LA SDRB, LAMBERT ET LEROY, CONTRE LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19-2° DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; ATTENDU

19-2 de l'avenant du 22 mars 2002 à la convention collective des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-8 du code du travail qu'un avenant portant

et 18-4 qui ne sont pas visés en l'espèce ; que s'agissant ainsi pour cette disposition de l'article 19-2 de la convention que d'une obligation de faire qui n'a pas été respectée avant l'échéance de la

L'arrêt, pour écarter cette exception, énonce que le règlement n° 561/2006 comporte au paragraphe 2 de l'article 19 une dérogation expresse au principe de territorialité des poursuites, permettant à un

constaté qu'ils étaient immatriculés au Luxembourg, ce qui aurait eu pour effet de rendre les tribunaux luxembourgeois seuls compétents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

constaté qu'ils étaient immatriculés au Luxembourg, ce qui aurait eu pour effet de rendre les tribunaux luxembourgeois seuls compétents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

constaté qu'ils étaient immatriculés au Luxembourg, ce qui aurait eu pour effet de rendre les tribunaux luxembourgeois seuls compétents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

19-2 dans sa version issue du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, ensemble l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que des devis avaient été demandés à

texte, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que si l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, en sa rédaction issue du décret du 20 avril 2010, prévoit que l'obligation de mise en concurrence

X... était la France ou l'Espagne, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu conformément à l'article 19, 2°, b du règlement C.E. le tribunal du lieu où se trouve l'établissement ayant

A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire » ; que l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise que :

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Jean-Jacques, demeurant à Kerbiguet (Finistère) Ploufasnou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du

considérant, en l'absence de toute disposition conventionnelle en ce sens, que l'employeur devait se conformer à l'avis de la commission de discipline ayant proposé une mise à pied de 10 jours, a violé l'article

81 et 485 du Code de procédure pénale et de l'article 19-2 de la Convention de New-Yord du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

19-2 du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance

19 § 2 A du règlement communautaire 44 2001.