onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre

déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, hypothèse de la présence espèce, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en ne recherchant pas

. ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que la

1907 du Code civil dispose que " l'intérêt est légal ou conventionnel.

générales du code civil ; que dès lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du code civil ; Sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : que l'article L. 313-1 du code

de celle de l'année civile de trois cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six jours, la cour d'appel a méconnu les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2

à l'indication préalable et par écrit d'un tel taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et

1907 du Code civil et l'a violé ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires ; qu'en l'espèce, la convention de

nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt, a violé l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil, selon lequel le taux de l'intérêt conventionnel

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la somme

1907 du Code civil et l'a violé; et alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires; qu'en l'espèce, la convention

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°) ALORS QUE la sanction du défaut de communication du taux de période

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du