O..., pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 137 du code de procédure pénale et 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

Mme O... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales concernant les demandes de justification de l'origine des avoirs placés sur un compte

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

pris de la violation des articles 121-3, 222-33-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a déclaré M.

[O]. 24.

O..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 26 juin 2018, M. [X] [O] a fait citer M.

O... a aidé et assisté M.

[K] [O], domicilié [Adresse 3], élisant domicile au [Adresse 4], défendeur à la cassation. M. [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

2026 1°/, [S], [B], épouse, [O], ayant été domiciliée, [Adresse 1], décédée le 8 octobre 2024, 2°/ M., [M], [O], domicilié, [Adresse 1], 3°/ Mme, [C], [O], domiciliée, [Adresse 2], 4°/ M.,

[Y] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société BTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Hydrosystem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de responsabilité que si elle revêt les caractères de la force majeure ou qu'elle constitue la cause

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

constituent des mesures nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. 14.

[K] [O] est agent de nettoyage de classification ATQS 1A de sorte qu'il relève du premier cas de l'article 7. La société Isor, employeur de M.

O... MW... U... lui avaient été rapportées sans qu'il en ait vérifié la véracité ; que, par ailleurs, M. D... H... a explicitement mis hors de cause M. O... J...

O..., M. C...