dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.

L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu que constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, une convention collective conclue dans le délai prévu au premier

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la bonne foi se présume ; que la société Tramar disposait à l'encontre de la société PEB d'une créance certaine et liquide, non

que la créance n'était pas prescrite et que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme

2229, devenu 2261, du code civil ; 5.

2272 du Code civil (ancien article 2265) ; ALORS, en troisième lieu, QUE le juste titre sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants

la production de documents fiscaux en violation des articles 2268 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir retenu que M.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription

le leur et accomplissaient des actes d'entretien, sans préciser en quoi ces actes matériels ne rempliraient pas les conditions utiles à l'usucapion, n'ont pas satisfait aux exigences des articles 455

sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) Alors que, partant et faute d'avoir précisé, comme cela le lui était expressément demandé par M.

la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que, justifié par une exigence de sécurité juridique et de protection de la liberté

, sous astreinte (violation des articles 1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

2255 et 2261 du Code civil ; 3°- Alors que le juste titre est celui qui porte sur la parcelle dont la prescription acquisitive abrégée est invoquée ; qu'en énonçant que M.