qu'il ne produisait aucun document quant à la prise en charge des échéances par l'assurance, quand elle devait vérifier si la caution avait averti le débiteur de son règlement, la cour d'appel a violé l'article

2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

2308, alinéa 2, du code civil ; 2.

2308 du code civil devaient être écartées au profit des dispositions de l'article 1382 du même code, M. et Mme X... ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à

2308 du code civil applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la caution a payé la créance à la banque le 28 octobre 2013 sans justifier avoir été poursuivie

2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ; que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours

Aux termes de l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil : 6.

1147 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et

un moyen qu'aurait eu l'emprunteur pour faire déclarer sa dette éteinte, au sens de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du

2308 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, M.

2305 et 2306 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution exerce un recours qui lui est propre n'autorisant pas le débiteur à lui opposer quelque exception que ce soit tirée

; que, pour s'opposer au recours du Crédit Logement, les époux Y... invoquaient l'article 2308 du code civil selon lequel lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti

2308 du Code civil.

Les époux [C] opposent à Creserfi les dispositions de l'article 2308 du code civil selon lequel « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans en avoir averti le débiteur principal, elle n'aura