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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372692cd58014677426a98
28 mars 2002
28 mars 2002
; Attendu que l'arrêt énonce dans son dispositif que le divorce est prononcé par application de l'article 237 du Code civil ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110079
27 janvier 2021
27 janvier 2021
237 Code civil.
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c4639d
11 janvier 1995
11 janvier 1995
aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X..., énonce dans son dispositif, que la demande est recevable sur le fondement de l'article 237
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100443
15 avril 2015
15 avril 2015
marge des actes d'état-civil ; AUX MOTIFS QUE la demande est fondée sur l'article 237 du Code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il incombe au demandeur d'établir
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47845
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X...
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479ac
21 février 2002
21 février 2002
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...
Source officielleciv2
60794c279ba5988459c44c4d
12 octobre 1988
12 octobre 1988
d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que le rejet d'une première demande en divorce à raison de la durée insuffisante de la séparation
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a61
29 mai 1996
29 mai 1996
X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43fdf
7 février 1979
7 février 1979
Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que R. a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune, en application de l'article 237 du Code civil ; qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée
Source officielleciv2
607943739ba5988459c42593
20 octobre 1977
20 octobre 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME J A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE
Source officielleciv2
6137266bcd580146774256b1
22 novembre 1995
22 novembre 1995
R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c456b7
11 décembre 1991
11 décembre 1991
au mari demandeur en divorce, la cour d'appel n'aurait pu ainsi se prononcer par une simple affirmation sans entacher son arrêt d'une insuffisance de motifs et le priver de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110192
22 mars 2017
22 mars 2017
237 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c4477e
18 juin 1981
18 juin 1981
RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45611
25 mars 1991
25 mars 1991
l'ordre public et qu'en retenant que la renonciation d'un époux à l'avantage résultant du délai de séparation écoulé est contraire au droit fondamental de la personnalité, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c443e3
2 octobre 1980
2 octobre 1980
CELA RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT EXPRESSEMENT REFERES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372484cd5801467741629d
14 février 2006
14 février 2006
reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil
Source officielleciv2
60794c1c9ba5988459c44b42
29 juin 1988
29 juin 1988
237 du Code civil, son mari a été autorisé à assigner à jour fixe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité de la procédure d'assignation à jour fixe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101442
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X...ayant assigné Mme Y... en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd73b
3 mai 1995
3 mai 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
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