5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 que la cour d'appel a pu juger qu'avant de rechercher si M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité

octobre 1999 ; suivant notification faite le 23 octobre 1999, le permis pouvant être restitué avant le 24 avril 2000 ; les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale alléguées par la prévenue

), que, par une convention du 1er juillet 1990, la société Phem Technologies (la société Phem) a concédé à la société Bioénergies la distribution exclusive des produits Neutralle ; que, cependant, l'article

août 1997 par des arrêts de travail ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail

, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, alors selon le moyen, que l'expertise judiciaire de gestion, telle que prévue par les articles 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225

janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il

janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le tarif de la redevance spéciale fixé par la délibération du 24 janvier 2005 respectait bien le principe

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 octobre 2017), qu'en 2009, M.

août 2010, 24 mai 2011 et 12 septembre 2011. […] PV du 4 août 2010 : Suite à la DES du 21 juillet 2010, le Bureau des Douanes de [Localité 2] a constaté que la marchandise a été transportée sans bon à

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-10.959 et V 24-12.465 sont joints. Faits et procédure 2.

le moyen, que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les

[L] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-10.009 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Kiloutou