Y... avait été interrompue, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 2444 du Code civil ; Mais attendu que l'action exercée contre un dirigeant en vue de réparer le préjudice

2242 et 2444 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés retient exactement que la procédure devant le juge de l'exécution concerne des mesures d'exécution relatives à des

N° C 16-80.842 F-N N° 2449 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° U 19-83.008 F-N N° 2449 SM12 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2440 et 2443 du Code civil aux frais de la Caisse exposante ; AUX MOTIFS QUE le cautionnement hypothécaire consenti par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un

2448 du code civil ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action de la société Transports Piernas, que les courriers adressés par les courtiers à la société Transports Piernas n'étaient

(n° 2013-360 QPC) du 9 janvier 2014 déclarant contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre

Y... personnellement, d'autre part, 100 000 francs (15 244,9 euros) en réparation de préjudices financier et moral, la restitution des sommes reçues à un titre quelconque de la société Mézière par M.

Rome II, L 2449 Luxembourg, 3 / de la Banque française intercontinentale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Rome II, L 2449 Luxembourg, 3 / la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

ne prévoit aucun formalisme en particulier obligatoire pour une demande de remboursement anticipé d'un contrat de prêt ; que cet article ne fait en effet que prévoir la possibilité – « la Banque peut

Michel Flèche, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2442 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 mai 2001 dans l'instance opposant le requérant à la société Michel Porro

Rome II, L. 2449 Luxembourg, 3 / de la Banque française intercontinentale (FIBA), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son

(Indre-et-Loire), défendeur à la cassation EN PRESENCE : - de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE, ... postale 2449 à Orléans (Loiret), - Le demandeur

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

sociétés Intrasys et GE Capital équipement finance en résiliation de ces contrats, réclamant en outre à la seconde le remboursement des loyers versés sans contrepartie ; Sur le premier moyen : Vu l'article

FROUIN, président Arrêt n° 2449 FS-D Pourvoi n° F 16-22.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE