LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 01-45.949 et S 01-45.950 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires en alléguant un dépassement de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en moyenne sur l'année par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'aux termes de cet article, la

d'information en matière de repos compensateur en application de l'accord du 6 décembre 2001, alors, selon le moyen, qu'en application de (cet) accord le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne lui étaient pas applicables, alors, selon le moyen, que la durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 35 heures pour les salariés travaillant

5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la continuité exigée par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1982 n'est pas relative au travail effectué mais au cycle de travail

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires à M.

la durée du cycle de travail " ; que l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 dispose que " dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative au travail par cycles ; qu'ils sont fondés à demander paiement au taux majoré de 50 % toute heure de travail effectuée au-delà de la durée moyenne sur l'année

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative au travail par cycles ; qu'ils sont fondés à demander paiement au taux majoré de 50 % toute heure de travail effectuée au-delà de la durée moyenne sur l'année

26 de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, au titre des heures supplémentaires effectuées en surveillance de nuit et congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité de sujétion spéciale

1er décembre 1988 en application des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986, après l'avis émis le 18 avril 1988 par la commission prévue à l'article

confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre a été cassé par arrêt du 14 janvier 1987 de la Cour de Cassation qui a déclaré nul le réquisitoire introductif du 26 juin

salariée un rappel de salaires et des indemnités de congés payés pour la période allant du 1er octobre 1983 au 1er septembre 1988, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

du 8 juillet 1987, d'un jugement du 21 avril 1986, d'un arrêt du 28 janvier 1988, d'un jugement du 31 décembre 1987, d'un arrêt du 11 mai 1989, d'un jugement du 26 février 1990, d'un jugement du 2 octobre

convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; que ledit protocole n'anticipe pas sur la cinquième semaine instituée par l'ordonnance du 16 janvier 1982, mais accorde une semaine

et du 19 janvier 1989 alors que l'audition de témoin visée a été effectuée le 21 octobre 1987 (SI 0157) ; que par ailleurs, Mme Y... ne précise pas comment se serait manifestée la partialité alléguée

1988 en application des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 après avis émis le 18 janvier 1988 par la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance