force de chose jugée, ne pourrait ni être fixée ni être indexée à compter de l'arrêt dont l'exécution était suspendue par le pourvoi en cassation et le délai pour l'exercer sans que soient violés les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 260 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION PRONONCANT

270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date de son arrêt le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 212, 260 et 270 du

alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

de l'épouse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

[G] à régler le capital de 17 000 euros mis à sa charge au titre de la prestation compensatoire à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 260 du code civil

prononcé du divorce, la cour d'appel, qui s'est placée au jour des premières conclusions de M., [Y], soit à la date du 13 novembre 2023 pour apprécier le droit à une prestation compensatoire, a violé les articles

subsiste tant que ce lien n'est pas rompu par la dissolution du mariage ; qu'en décidant que l'instauration d'une procédure en divorce suffit à détruire ladite présomption, la cour d'appel aurait violé l'article

de divorce n'ayant pas acquis force de chose jugée, elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [E], et a ainsi violé les articles

sollicité à nouveau la réformation du jugement dans ses conclusions sur le prononcé du divorce et en ait sollicité le prononcé ne valant ni acquiescement ni désistement, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses trois branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article

Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 298 bis du Code général des impôts et 260 D de l'annexe II dudit Code ; Attendu que les bailleurs à métayage

divorce est devenue irrévocable dès l'expiration du délai de pourvoi en cassation et non à la date du 19 janvier 1994 où la Cour de Cassation a rendu son arrêt ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

la revalorisation de la rente à une date antérieure à celle à laquelle elle serait due, n'a pas encouru les reproches du moyen ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation

prestation, la cour d'appel n'aurait pu tenir compte du montant du salaire perçu par le mari, en septembre 1990, soit postérieurement à la date du jugement ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles