LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

l'article 28 de la Convention de Varsovie ne réglant pas les conflits de compétences pouvant s'élever en cas de pluralité de défendeurs, les règles de compétence de la Convention de Bruxelles doivent

; 2°/ que l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipule que l'interdiction de non-concurrence ne peut excéder une durée d'une année, ce dont

X... l'intégralité de cette indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que les termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 PREVOYAIT L'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE, AU SEUL MOTIF QUE CET ARTICLE 28 NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION

propres à ce dernier, que le 30 juin, une lettre le libérant de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a, en déclarant tardive cette décision de l'employeur, fait une exacte application de l'article

L. 222-7 du Code du travail précise que lorsque la journée du 1er mai a été travaillée, les salariés ont droit à un double salaire ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective les modalités

AU TRAVAIL ET NE FAISANT AUCUNE PREVISION POUR L'AVENIR; ET ALORS, QUE, ENFIN, L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INSTITUE UNE GARANTIE MAXIMUM D'EMPLOI QUE DE TROIS MOIS; MAIS ATTENDU

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MENTION, SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DU COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 28

28 de la convention collective outre les indemnités attribuées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la convention collective

X... , Y... , Z... , A... , B... , salariés de la société Oxymetal, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de travail en équipe prévue par l'article 28 de la convention

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen, 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques

L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la convention collective susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second

la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Amiel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'après l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble

1134 du code civil, ensemble l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux écritures de la société Kohler France se prévalant de l'aveu judiciaire

le pourvoi, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, l'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en

28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles L. 221-2, L. 221-5 , L. 222-1 du Code du travail ; Mais attendu que le point de départ du délai de 8