288 et 293 du Code civil; alors, enfin, que les juges du fond doivent préciser de quels documents ils tirent les informations sur lesquelles ils se fondent pour déterminer les ressources des parents débiteurs

David YC..., 277 / de Mme Arlette GN..., 278 / de M. Michel ZO..., 279 / de M. Roger DI..., 280 / de M. René BM..., 281 / de M. Maurice XS..., 282 / de M.

X..., son dirigeant, Mme Eliane X... et Mme Isabelle X...

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution du lien matrimonial avait causé un préjudice matériel et moral à Mme X...

Francis UUUU..., domicilié [...] , 287°/ à M. TT... KKKKKKKKK..., domicilié [...] , 288°/ à Mme Carole LLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 289°/ à M.

X... d'examiner ces pièces dont le nombre et le contenu n'étaient pas même précisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des aricles 779, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure

respect des conditions légales et la sincérité du congé ; qu'en refusant d'annuler le congé en date du 28 octobre 2009 délivré par Mme X... à M.

l'article 13 4 du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin, une exploitation doit être exactement qualifiée à la fois par son toponyme et par le terme qui précède celui-ci ; qu'en retenant

XI..., Mme YH..., MM. YJ..., de YR..., Mme XO..., MM. ZS... ZV..., XY..., YV... XB..., M. M..., Mme YA..., les époux XQ..., MM. XL..., YD..., XS..., XV..., ZN..., Mmes H..., ZM..., YB..., M.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM.

Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-José Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Pour réduire de 320 000 à 300 000 euros le prix de vente de l'immeuble, l'arrêt fait application de l'article 1223 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018 précitée. 14.

, Mme X... sollicitait des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, au titre du non-respect de la protection légale de la salariée en congé maternité ; qu'elle faisait

1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; que, 4 / dès lors que le juge a relevé l'existence de disparités importantes entre hommes et femmes au plan général

X... et sur le fait qu'il ait mal supporté la rupture sans établir une attitude fautive de Mme Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

X..., sans préciser le contenu de ces documents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué a estimé que le grief de violence devait être retenu

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.