31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des pouvoirs dévolus à une juridiction de l'exécution et de violation du principe de la contradiction

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que

l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 3.

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.

l'intérêt à agir à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile :

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 4.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

celles de salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer successivement que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; 5°/ qu'ayant retenu que le logiciel Poly gestion était un outil de gestion destiné exclusivement

l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

à un agrément ministériel ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, 8 et 16 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires,

antécédente irrégulière, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui statue sur la base d'une procédure préalable nulle et

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121