L'employeur demande à la Cour de cassation de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1, de la directive 2003/88 et l'article 31, § 2,

L'article L 311-31 du code de la consommation devenu L. 312-48 dispose que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent

31 décembre 2020 et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que aux termes du 3 e alinéa de l'article 25 de la convention collective

31 de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code ; 2°/ que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois

X..., qui avait occupé un emploi salarié du 7 juin au 30 août 1989, avait ensuite bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie du 31 août 1989 au 31 janvier 1990 et avait perçu des indemnités

L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de

10 du protocole final du 3 juillet 1975, les articles L. 111-1, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 4 / et subsidiairement, que seules les périodes d'assurance auprès d'une

à suivre sur les faits dont le juge d'instruction était saisi ; "alors que, dans sa plainte puis dans son mémoire, la partie civile dénonçait l'existence de deux chèques établis par ses soins les 31

/ Mme Maria YD..., demeurant ..., 311 / Mme Christiane YE..., demeurant 8, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, 312 / Mme Maryvonne ZN..., demeurant ..., 313 / Mme Elise YI..., demeurant ...,

tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que dès lors, le mémoire produit par Daniel Z... est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d " en ce que la Cour a statué, par arrêt, sur la demande de comparution

L. 311-31 (devenu L. 312-48) du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 311, 315, 316, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait état ni du dépôt des conclusions

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48 et L. 312-55, du code de la consommation et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa