L. 335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une

courir, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire

de base légale au regard de l'article 545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319, 320, 336, 337, 339 DU CODE PENAL

222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

331, alinéa 4, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce, s'agissant de chacun des témoins Eliane Y...

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 331, 332 et 333 du Code pénal ancien

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

333 du code civil) ou non (article 334 du même code) d'une possession d'état conforme au titre. 6.

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 336 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même Code, 6.2 de la Convention européenne

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 332, 337, 360 et 371-4 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement