le défaut de consentement d'un associé fondateur d'une société par actions, en ce qu'il se distingue d'un simple vice de consentement, n'est pas exclu des cas de nullité des contrats auquel renvoie l'article

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE

de la société TVS dont un exemplaire a été régulièrement déposé au greffe du tribunal de commerce et portant la nouvelle répartition des parts, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que M et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est annulable, en vertu de l'article

pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que les décisions des assemblées générales et en conséquence les conventions fixant les rémunérations étaient nulles, par application de l'article

un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour ; qu'en conséquence, le moyen est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

22 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors

22 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 360, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES 110, 113 ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 54F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

mai 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour meurtres, à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

principal, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche qui est préalable au second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397, L 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 446 ET L 447 DU MEME

CASIER JUDICIAIRE POUR LE CAS OU UN PREVENU A ETE CONDAMNE SOUS UNE FAUSSE IDENTITE ; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, AUX TERMES DE L'ARTICLE

aux 2/3 de cette peine et a prononcé la déchéance des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 360, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 295, 304, 379, 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS

de SEINE-ET-MARNE en date du 30 juin 1988 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CONSTRUCTION D'UN CENTRE REGIONAL DE PROTECTION CIVILE; QUE LE 6 MARS 1973, LE MAIRE DE LIMOGES A REMIS A LA SNECO < ENTREPRISE PILOTE > L'EXEMPLAIRE UNIQUE DE LA COPIE DU MARCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE