[Z] à une amende douanière d'un montant de 900 euros en application de l'article 414 de ce code. 5.

[K] demandait la restitution, à titre de peine complémentaire, bien non prévu par l'article 430 précité, la cour d'appel a méconnu les articles 414 et 430 du code des douanes ; 2°/ qu'en matière correctionnelle

vertu de l'article 414 susvisé ; " alors que, en vertu de l'article 414 du Code des douanes, les faits de contrebande sont passibles d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises

(MAURICE), RELAXES DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, ARTICLE

formées par la demanderesse tendant au paiement d'une amende de 3 416 699 francs à 6 833 398 francs au titre de l'article 414 du Code des douanes ; "alors que l'administration des Douanes avait demandé

X... et son curateur ne peuvent, sans se contredire, soutenir que les conditions d'application de l'article 414-1 sont réunies alors même que, dans le cadre de l'instance relative à la mesure de protection

414 DU CODE DES DOUANES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES SONT PASSIBLES DE LA CONFISCATION DES OBJETS

La Cour de cassation a constaté que les dispositions de l'article 414 du code des douanes, en ce qu'elles punissaient les faits de contrebande et d'intéressement au délit de contrebande se rapportant à

jour des faits visés par la prévention, vise les mêmes faits que l'article 414-2 du même code (arrêt, p. 14), la cour d'appel a violé ces deux textes, ensemble les articles 111-3 du code pénal et 7 de

appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

65 bis a expressément prévu que les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 du Code des douanes et les dispositions du titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou

l'épreuve pendant trois années ; "alors que la loi pénale qui prévoit une peine plus sévère que celle précédemment encourue ne peut s'appliquer aux faits antérieurement commis ; qu'aux termes de l'article

[H] est nul par application de l'article 414-1 du Code civil aux termes duquel il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable ; ils rappellent que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation

autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit

414 DU CODE DES DOUANES ET QUE CE TEXTE NE POUVAIT DONC TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER AU PREVENU LES CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES

indiquer en quoi ces éléments auraient été révélateurs d'une insanité d'esprit de l'auteur du testament au moment de sa rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

412-2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture

Code de procédure pénale ; Vu lesdits textes ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des anciens articles 414 et 416 du Code des douanes applicables dans leur teneur au jour de l'arrêt attaqué, les faits