journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur ; que par une ordonnance du 13 décembre 2010, le conseil de prud'hommes a déclaré la demande et la citation caduques en application de l'article

Y... établissant qu'il était dans l'impossibilité physique de se déplacer pour assister à l'audience, l'arrêt a violé les articles 468 et 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 468 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'association

X... n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, puis a rejeté la demande ultérieurement

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 4 333 euros à la société Navy Service, alors : « 1°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne

REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE, AVAIT ETE ECARTE PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 DONT LES DISPOSITIONS, REPRISES DANS LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1968 MODIFIANT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE

civile par fausse application, alors que, d'autre part, il appartient au tribunal seul de constater l'éventuelle caducité de l'instance ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 468 du nouveau

de la société Café a été converti en liquidation judiciaire, la société A... étant désignée liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

467, alinéa 3, du code civil, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 468, alinéa 3, ajoute que l'assistance du curateur

civile ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ne visent que l'absence de comparution à l'audience des débats et ne concernent pas les audiences de mise en état

[N] ayant d'abord sollicité le relevé de caducité devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, ne pouvait ensuite agir sur le fondement de l'article R. 1454-21

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M.

Y... et de l'AVOIR condamné à payer au RSI une somme de 1.941 € ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas ( ) le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en curatelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de Nantes du 10 juin 2020 en tant qu'elle avait condamné Mme [M] au paiement d'une somme de 3 615,60 euros TTC et de déclarer sa demande irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'il résulte de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure