480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / ALORS QU'en laissant sans réponse les conclusions de Madame X...qui soutenait, sur la base du plan certifié des voieries

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ».

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 11.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; 4°/ qu'en rejetant la demande de la société X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si l'arrêt de la cour d'appel de Lyon avait condamné

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2° / que nul ne peut se voir injustement privé de la propriété de ses biens ; qu'en refusant de faire droit à la demande de

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des énonciations du jugement

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

comme ne remplissant pas les conditions de recevabilité prévues désormais par l'article 1360 du code de procédure civile », la cour d'appel a dénaturé le jugement en cause et violé les articles 4 et 480

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.