480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration du bail, rendre la chose louée

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que selon l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS en second lieu QUE le jugement qui, dans son dispositif, après avoir accueilli l'une des demandes d'une partie, « rejette

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1355 nouveau [1351 ancien] du Code civil.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la chose jugée ne peut nuire ou profiter qu'aux seules parties ayant été parties à l'instance que le jugement a éteint

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ALORS QUE l'autorité de la chose suppose une triple identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en retenant, pour annuler la

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt du 7 mai 2008, ni de celui du 28 juin 2007, ni des pièces de la procédure

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que le jugement du 16 décembre

[T] avait sollicité la réparation de son entier préjudice résultant de l'atteinte portée à son intégrité physique, les juges du fond ont violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que si l'autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif d'une décision de justice, le juge, appelé à se prononcer

Z... ne serait pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que la matérialité des faits n'a jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, l'article 480

A... avait de nouveau pour but de voir prendre en considération les effets du codicille litigieux, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil

civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

K..., a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 avril 2014 ayant, dans son dispositif, confirmé le jugement

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

recevables les demandes identiques à celles ayant fait l'objet d'un jugement au fond revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel statuant en référé a violé l'article 480 du code de procédure