D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 1ER DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DU 26 AOUT 1789, 135-1, 201 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

148-2 du Code de procédure pénale et dans le bref délai prescrit par l'article 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour

194 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé l'article 66 de la Constitution, les articles 5, §4 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 173, 194

de renvoi doit se prononcer dans les meilleurs délais pour satisfaire aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme qui imposent qu'il soit statué à

pénale, violation de l'article 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif, manque de base légale ;

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'expression par M.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

[X], a été censurée par la Cour de cassation, puis, une seconde fois, sur renvoi après cassation, par un arrêt, qui a également été censuré. 5.

[M], a été censurée par la Cour de cassation, puis, une seconde fois, sur renvoi après cassation, par un arrêt qui a également été censuré. 5.

à 5% du temps de travail effectif en application de l'article 5-4 de la convention collective de branche ; que l'article L.3231-2 du code du travail dispose que le SMIC assure aux salariés dont les rémunérations

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 362, 367 et 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt

bénéficier d'une voie de droit directe, rapide et efficace conformément aux dispositions de l'article 5-4 de la Convention ; qu'en déniant à X... le droit d'obtenir une décision sur la légalité de sa

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

20 de la loi du 10 mars 1927 que dans celui prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale et l'article 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction se prononce