5 § 4 et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.

194 du Code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire et, subsidiairement, celui du bref délai imposé par l'article 5. 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

rejet

    Article 5 § 4 of the Convention reads as follows: “Everyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings by which the lawfulness of his detention

de procédure pénale, 111-4 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

Article 5 § 4 of the Convention 37.

La Cour européenne des droits de l'homme exige, au titre de l'article 5 § 4 de la Convention, un contrôle effectif de la légalité de la détention, portant sur l'ensemble de la période de privation de

la saisine par le procureur général de la juridiction de renvoi est excessif au regard de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, cependant, le demandeur étant détenu pour

Ils invoquent l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   4.

    (a) Was Article 5 § 4 of the Convention applicable to the review proceedings regarding the order for the applicant’s house arrest issued on 26   July 2021 (see Stollenwerk v.

5 § 4 of the Convention?

de l’article 5, paragraphe 4) (voir détails dans l’Annexe);   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu

5-4, 3e alinéa, de la Convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, "à compter du deuxième mois de la période d'essai, sauf en cas de faute grave, le délai de préavis

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 15.

194 du Code de procédure pénale avaient été méconnues et qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le bref délai prévu par l'article 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme, deux mois

    Le requérant alléguait en particulier une violation de l’article 5 § 4 de la Convention. 4.

    Complaints under Article 5 § 4 of the Convention The applicant complained under Article 5 § 4 of the Convention that he   had had no access to the investigation file until 1 February